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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 102 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 311-7 et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., colicitant avec Mme Y... et M. Z... d'un immeuble qui avait été adjugé à la société Nova, a fait signifier à celle-ci un certificat de non-paiement des frais et du prix de vente ; que la société Nova a saisi le juge de l'exécution d'un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Grasse, 23 février 2012 et les productions, que M. X..., colicitant avec Mme Y... et M. Z... d'un immeuble qui avait été adjugé à la société Nova, a fait signifier à celle-ci un certificat de non-paiement des frais et du prix de vente ; que la société Nova a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une contestation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MS conseil voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Idep multimédia ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 juillet 2006, la société MS conseil voyages la société MS a conclu avec la société Idep multimedia la société Idep un « contrat de location et de prestations...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juillet 2011, que la société Nova, adjudicataire sur licitation d'un bien indivis entre M. X..., d'une part, et Mme Y... et M. Z..., d'autre part, domiciliés hors de France, les a assignés devant un juge des référés pour obtenir, afin d'être en mesure de faire publier le jugement, leur condamnation, sous astreinte...