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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-25483
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution au financement du régime dérogatoire de prévoyance... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 juin 2010, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 2008, l'URSSAF du Jura a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC-Centre scolaire privé Jeanne d'Arc l'association, qui gère un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 09-17346
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour l'organisation des jeux méditerranéens, le Président de la République arabe de Syrie a institué un comité d'organisation ; que ce comité, dépourvu de la personnalité morale, a constitué un comité de publicité placé sous la présidence du directeur de l'Organisation arabe de publicité Golan ; qu'à la suite d'un appel d'offres, Golan a signé, le 22 mars 1986, avec la société panaméenne Papillon group corporation PGC un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60267
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 615 et 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous et, selon le second, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-14601
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 2009, que, par acte du 21 février 2002, les consorts Y... ont vendu aux époux X... une maison à usage d'habitation dans laquelle ils avaient...
