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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-24861

...SCP Fabiani et Luc-Thaler... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre d'observations - Contenu - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre d'observations - Contenu - Détermination - Portée Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d'observations adressée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-27956

...SCP Fabiani et Luc-Thaler... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Assignation à résidence - Conditions - Circonstances exceptionnelles légitimant cette mesure non UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration - Directives - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Article 15 - Effet direct - Portée Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 11-40031

...SCP Fabiani et Luc-Thaler... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 45, cinquième alinéa - Egalité - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mai 2011 : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 45 cinquième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-60199

...SCP Fabiani et Luc-Thaler... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Défaut - Sanction - Nullité du processus électoral - Droit pour un syndicat de s'en prévaloir - Conditions - Détermination - Portée Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203870

...SCP Fabiani et Luc-Thaler... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif - Personnel non statutaire - Personnel contractuel de droit public - Accueillant familial thérapeutique employé par un établissement public de santé Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 441-1...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 10-25766

...SCP Fabiani et Luc-Thaler... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Appartenance à un collège - Collège électoral ne comportant aucun siège - Candidat - Inscription - Détermination - Office du juge ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Prévision de deux collèges dont un ne comportant aucun siège - Portée Ayant constaté qu'un protocole...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2011, 10-11967

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-42.756 que M. X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié, le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation de l'arrêt qui l'avait débout...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2013, 12-18200

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-80483

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 mai 2011 et présenté par : - M. Freddy X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-20051

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement partiel de M. X... à l'égard du liquidateur, ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 1999 par la société Groupe Goldstein en qualité de boucher, victime d'un accident du travail le 12 juillet 2001, a perçu de la sécurité sociale les indemnités journalières ; que le 26 avril 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur procédant au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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