La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 152

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Union affiliée - Changement d'affiliation - Décision - Contestation - Dispositions... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. F... en qualité de séquestre des comptes de l'Union des syndicats CFTC des cheminots de la région de Strasbourg ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 novembre 2012, que, par décisions successives des 20 janvier et 5 avril 2011...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Maître d'oeuvre et géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, que, le 29 mars 1988, M. X... a acquis un terrain et le permis d'y construire une villa ; que MM. Y...et Z...ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Notification aux... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-16.210 et V 12-21.180 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Définition - Frais d'expertise - Contenu - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, qu'un incendie ayant détruit les locaux donnés à bail commercial par la société Azur Trinité à la société Conforama, un juge des référés, à la demande de cette dernière et...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action récursoire de la société contre le directeur général - Prescription triennale... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-17.632 et Y 13-18.473 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a dit que la société anonyme Marionnaud la société avait manqué aux obligations résultant des articles 2 et 3 du règlement de la...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat - Délai - Détermination - Portée APPEL... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des désordres affectant la réalisation de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bellevue le syndicat des copropriétaires a assigné devant un tribunal de grande instance la société SIAREP, et son assureur, la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaires en détachement - Cas -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire au ministère des affaires étrangères et européennes, a été détaché pour une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des finances publiques de son intervention aux lieu et place de M. Hierle ; Met hors de cause M. X...et M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 juin 2012, que M. Z..., qui avait déposé le 4 juin 2004 à la conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire portant sur un immeuble appartenant aux époux A..., s'est vu notifier le 29 juin 2004 un rejet pour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 12-14.576 et n° S 12-22.396 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011 rectifié par arrêt du 29 mai 2012, que le 28 février 2004, la société Agence bourbonnaise de nettoyage ABN a succédé à M. X..., exerçant sous l'enseigne Re-Nett, sur le site de nettoyage des locaux de la Banque de la Réunion ; que le 4 mars 2008, la société ABN a refusé la...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Monte Carlo Vista le syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Engeco, la société Sabit Coperture, M. X...et le GIE Ceten Apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que la société civile immobilière Bordina 94 la SCI Bordina 94, aujourd'hui en liquidation amiable M. Y...