La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 112

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MS conseil voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Idep multimédia ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 juillet 2006, la société MS conseil voyages la société MS a conclu avec la société Idep multimedia la société Idep un « contrat de location et de prestations de services » portant sur la location d'un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2013, que la société Record bank, créancier de Mme X..., a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Euro investissements, qui se prétend acquéreur de l'immeuble ayant appartenu à Mme X..., en tant que tiers détenteur ; que par arrêt infirmatif d'un jugement d'orientation du 12 janvier 2012 du juge de l'exécution, la cour d'appel a déclaré la procédure régulière et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les propriétaires successifs utilisaient l'escalier pour rejoindre leur appartement, faire passer des objets encombrants et améliorer la ventilation et l'ensoleillement, ce qui confortait son caractère indivis et par motifs propres, que la mention d'un escalier ne figurait pas dans les titres de M. X... ni dans ceux de ses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 juin 2013 que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 par l'association OGEC, à temps partiel en contrat à durée déterminée en qualité de responsable de catéchèse ; que son contrat de travail a été modifié le 2 décembre 1999 en contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé sur la base de 324, 49 heures ; qu'un avenant du 1er septembre 2007 a précisé que la salariée travaillait à temps complet et qu'elle relevait de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-67.107, que la société J.M. Weston la société Weston, se prévalant de droits d'auteur et de modèle sur une chaussure mocassin qu'elle commercialise sous l'appellation "Mohican", également référencée sous la dénomination de mocassin "180", a assigné en contrefaçon la société Capuce...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 décembre 2011, que M. et Mme X..., locataires d'un appartement appartenant à M. Y..., l'ont, postérieurement à la résiliation du bail, assigné en indemnisation de leur trouble de jouissance consécutif à la survenance de deux dégâts des eaux ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement leur condamnation au paiement de sommes comprenant un arriéré de loyers et de charges, et la moitié du coût du constat d'état des lieux de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Angers, 8 mars 2011, que la Société d'équipement et de construction de la Sarthe la société Secos a fait délivrer, le 7 janvier 2010, à M. X..., débiteur à son égard en vertu d'un jugement correctionnel et d'un arrêt définitif, et à son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande en...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chubb insurance de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Louit, la société Suntec, Mme X..., M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Atal, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or et la société Atal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Suntec, a été victime le 2 octobre 1996 d'un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 30 mars 2004, la société Entenial, aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France le Crédit foncier a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Persepolis la SCI ; que soutenant notamment que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la SCI a assigné le Crédit foncier en annulation de la stipulation d'intérêts ; Sur la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, que les parties avaient l'intention de conclure une convention pluriannuelle de pâturage, que les parcelles objet du litige relevaient de la nomenclature des "terres labourables au tracteur non irriguées", que M. X... ne démontrait pas exercer sur ces parcelles une activité agricole autre que le pacage et que les...