La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 155

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il n'existait pas d'accord entre les parties sur les conditions de l'emploi et qu'elles en étaient restées au stade des pourparlers, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune promesse d'embauche n'engageait l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, que la société Galderma research et development la société Galderma, maître d'ouvrage, a fait édifier deux bâtiments ; qu'elle a confié, par un marché à forfait, le lot « collecte des effluents, plomberie, sanitaire, protection incendie » à la société Chauffage plomberie climatisation piscines électricité la société CPCP ; qu'après expertise, cette société l'a assignée en paiement de travaux et de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Secteur d'activité déclaré par l'assuré... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Star Bat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juillet 2013, que M. Y... a confié à la société Star Bat, assurée auprès de la société Covea Risks, un marché de travaux portant sur le gros...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 septembre 2013, que Geneviève X... a été engagée par la société Bernard Michaud, devenue la société Vincent Michaud investissements la société, le 1er avril 1975 en qualité de personnel d'accueil, devenue au moment de son licenciement responsable des achats de miel import et faisant partie de l'équipe de direction ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à plusieurs reprises, du 14 février 2009...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière dans une entreprise de confection de vêtements, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse un accident survenu le 23 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avenant - Caractère interprétatif - Critères -... ...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-13.646, A 14-13.649, E 14-13.653, H 14-13.655, J 14-13.657, D 14-13.675, P 14-13.753, Q 14-13.754, S 14-13.756 à U 14-13.758, D 14-13.859, E 14-13.860, H 14-13.862, J 14-13.864, M 14-13.866, A 14-13.925, D 14-13.928, E 14-13.929, G 14-13.932, X 14-13.945, E 14-14.044, F 14-14.045, V 14-14.058, W...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ag2r prévoyance de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon...

44-008 Nature et environnement. ... ...SCP FABIANI et LUC-THALER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 20122349-0022 du 14 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Île-de-France a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ainsi que la décision préfectorale du 26 avril 2013 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1309504/7-3 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...SCP FABIANI et LUC-THALER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à son avancement au grade de secrétaire administrative de classe normale et d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière en tenant compte de la requalification de son poste en catégorie B. Par un jugement n...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SCP FABIANI et LUC-THALER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 23 juin 2016, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a estimé avoir subi du fait d'agissements constitutifs de...