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...SCP FRIBOURG - CHUDZIAK - BORDIER - FRIBOURG...Vu la requête enregistré au greffe de la Cour le 14 août 2003, présenté pour la COMMUNE DE LIBOURNE, représentée par son maire en exercice habilité par délibération du 15 mars 2001 du conseil municipal, par Me X... ; LA COMMUNE DE LIBOURNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 14 mars 2002 de son conseil municipal et de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...R19
...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu la requête enregistrée le 25 août 2000 présentée pour la COMMUNE DE LIBOURNE par Me Bordier ; La COMMUNE DE LIBOURNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du Groupement permanent d'architectes et MM. D et ZX à l'indemniser des désordres affectant le centre de loisirs maternels Fabre d'Eglantine ; 2° de condamner les constructeurs à lui payer les sommes de 287.925,22 F au titre des travaux de réparation, 6.997,40 F pour un forage des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 00BX02966
...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Pierre Fribourg, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de courtier en vins ; - d'annuler la décision préfectorale du 23 décembre 1996 ; - d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 29 avril 2003, 02BX01772
...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey...
