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65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ... ...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour RESEAU FERRE DE France RFF, dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 ; RFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001022 du 5 juillet 2011 par lequel, sur la demande de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions en date des 20 avril 2001, 4 mai 2001, 20...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège est Campus Gérard Megie 3 rue Michel-Ange à Paris Cedex 16 75794, représenté par son président en exercice ; Le CNRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803689 en date du 19 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision...
65-01 Transports. Transports ferroviaires. ... ...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE RFF dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 ; RFF demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0806228 du 16 novembre 2010 par lequel, sur la demande de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son conseil d'administration du 26 mai 2008 prononçant le déclassement de terrains...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 07 avril 2011, 09LY02914
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - 24-01-03-01 L'article 121-2 du code pénal... ...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC RESEAU FERRE DE FRANCE RFF dont le siège est situé 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648 ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC RFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602333-0602334-0602335-0602336-0602337-0602338- 0604563-0604565-0604566-0604567-0604568-0604569 du 20 octobre 2009 par lequel le...
...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu I°, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00492, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE R.F.F., établissement public national à caractère industriel et commercial, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP Fr. Ancel-D. Couturier-Heller, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0602728 en date du 30 décembre 2008 par...
...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu I. La requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00493, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, représenté par le président de son conseil d'administration, par Me Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0602728 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision par laquelle son président a implicitement rejeté la demande de l'Association régionale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2007, 05VE02052
...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 5 décembre 2005, présentés pour M. Jean-Christophe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200303 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2001 par laquelle le directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS l'a licencié à compter du 1er août 2001 à l'issue de son stage, à ce que soit ordonn...
