Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD - FROGER dans la jurisprudence francophone - page 146

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Kampexport International a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des rappels de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n°s 0803269, 0903121 et 1000224 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11NT01671 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 17 juin et le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1968, M. A... B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2014 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme F... D...E..., agissant au nom de son enfant mineur B...D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le passeport de son enfant sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 1503741 du 10 août 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 et 31 août 2015 au...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Crozondis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Telgruc-sur-Mer Finistère a délivré à la société Soditelmer un permis de construire un bâtiment à usage de commerce de détail. Par un jugement n° 1101832 du 1er juin 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT02231 du 21 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la société Crozondis, annulé le jugement du tribunal...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme U...M..., Mme N...K..., Mme R...J..., Mme H...G...et M. T...E..., l'association des Amis naturalistes des coteaux d'Avron ANCA, Mme P...E..., Mme V...F..., M.C... E..., M. I...E..., M. A...E..., Mme B...E..., Mme L...E..., Mme O...E..., Mme Q...E...et Mme D...E..., la commune du Plessis-Trévise Val-de-Marne et l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district RENARD ont demandé au tribunal...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Initiative Transparence Santé, ainsi que Mme H...B..., Mme A...F..., M. G...D..., M. E...J...et M. I...C..., ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2014 par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a refusé de leur communiquer diverses données, triées par département, concernant la consommation du médicament " Médiator " sur la période comprise entre 1999 et 2009. Par un jugement n° 1402740/5-3 du 8 avril 2015, le tribunal...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite des médecins de France, M.E..., M.D..., M.I..., M. J...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre des affaires sociales et de la santé sur leur demande tendant à l'abrogation des articles D...

28-08-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ DU REQUÉRANT. - ELECTIONS... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 2014 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune de Pont-Hébert au sein de la communauté d'agglomération " Saint-Lô Agglo ". Par un jugement n° 1401758 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cette élection. 1° Sous le n° 386068...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de Pôle emploi sur sa demande du 30 mars 2012 tendant à ce que soit prise en compte son option en faveur de la convention collective nationale de Pôle emploi. Par un jugement n° 1201208 du 10 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 novembre 2013, 12 février 2014 et 8 juin...

...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 14 octobre 2011 constatant la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que de la décision du même ministre du 19 janvier 2012 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1112131-1201267 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT01088 et 13NT02184 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la...