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...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte professionnelle et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer une carte professionnelle provisoire l'autorisant à exercer ses fonctions d'agent privé de sécurité, dans un délai de sept jours. Par une ordonnance n...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société STB Matériaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 1 500 euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure signifiée par un arrêté du 7 juin 2021. Par une ordonnance n° 2407074 du 29 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492192, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2024 et les 8 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... A..., Mme B... H... et M. D... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France ASF pour la...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497765, par deux mémoires, enregistrés les 4 et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association des parents ET FUTURS parents GAYS ET LESBIENS demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative aux droits aux prestations des...

...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre Animation Jeunesse/Promosport a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme globale de 17 234,86 euros en règlement, d'une part, de diverses prestations effectuées en 2020 relevant de deux accords-cadres relatifs à l'organisation des Centres Sports Découverte A... et, d'autre part, de 70% des séances non réalisées au titre de trois accords-cadres relatifs à l'organisation des Temps d'Activité Périscolaires TAP, des Ateliers Bleus...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dix pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local situé 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin 10ème arrondissement, en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société Wifirst a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée le 23 avril 2024 par l'Economat des armées pour la passation d'un accord-cadre portant sur la mise en œuvre et la délivrance de services de télécommunication de loisirs à destination des parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministère des armées en France et...

...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 6760 du 23 juin 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200374 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200374 du 14...

...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 7567 du 13 juillet 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200372 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200372 du...

...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 7642 du 13 juillet 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200371 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200371 du...