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095-02-07-03 - DEMANDE ÉMANANT D'UN MINEUR APRÈS QUE L'UN DE SES PARENTS A DÉJÀ PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D'ASILE ET A ÉTÉ ENTENDU DANS CE CADRE -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 20 septembre 2017, le directeur général de l'Office a rejeté sa demande. Par une décision n° 17049236 du 11 mai 2018, la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1706170 du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par la commune de Villejuif sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à l'union départementale CGT 94, à l'union locale CGT 94, à l'union locale FSU 94, à l'union locale solidaire 94, à l'union départementale CFTC 94, à l'union locale CFTC, à l'union départementale FO 94 et à l'union locale FO d'évacuer les locaux situés 16 rue...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE a prononcé son licenciement, de condamner l'EPIDE à lui verser une somme de 98 508,06 euros et de condamner quatre agents de l'EPIDE à lui verser diverses sommes. Par un jugement n° 1100505 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris ESPCI à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du rejet de sa candidature au titre de professeur émérite. Par un jugement n° 1404780 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02955 du 21 février 2017, la cour...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 septembre 2017, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15NC01280 du 1er décembre 2016 en tant que la cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur la rémunération des heures de travail effectuées en 2012, par M.A..., au-delà du seuil annuel de 2 256 heures. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 6 septembre 2018, le service départemental d'incendie et de secours de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 22 janvier 2014 tendant à la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la ville à lui verser une somme de 88 821,99 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1404735/2-3 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de...