Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET dans la jurisprudence francophone

8 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 octobre 2023, 460596

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait et de lui maintenir le bénéfice de cette protection. Par une décision n° 21002809 du 8 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 23/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 octobre 2023, 466701

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 21024225 du 15 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a maintenu le bénéfice du statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août...

France | 03/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, 456141

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société Cystaim V3 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de Villiers-le-Bel a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été accordé le 23 août 2013 pour la construction d'un ensemble immobilier et d'un parc de...

France | 12/04/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 avril 2023, 460754

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes a délivré à la société JPM Alimentation un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction...

France | 04/04/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 février 2023, 467360

03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER. - DROIT DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° RG 21/00477 du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Nouvelle-Aquitaine à M. E... D..., M. B... D..., M. F... C... et à la sociét...

France | 17/02/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 octobre 2022, 461273

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Par une décision n° 20034390 du 8 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et accordé à M. A... B... la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 18/10/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 23 septembre 2022, 460596

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. D... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait et de lui maintenir le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21002809 du 8 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

France | 23/09/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 septembre 2022, 443215

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'Association de défense du patrimoine arboré ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Torigny-les-Villes Manche à verser, d'une part, à M. B..., la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés le long du mur Grimaldi et de la rue de l'Orangerie, d'autre part, à l'ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la...

France | 22/09/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award