Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 mai 2018, 413267
44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 avril 2018, 409870
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409870, par une ordonnance n° 1617743, 1619596 du 29 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête de l'office public de l'habitat OPH de Puteaux. Par cette requête, enregistrée le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 08 novembre 2017, 403866
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 17 mars 2014 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3 ainsi que la décision du 19 juillet 2014 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 12 février 2015 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2017, 394677
17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre avant dire droit à la ville de Paris de leur communiquer l'entier dossier de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 16 juin 2017, 399733
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société PHB Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à porter de 997 m2 à 2463 m2 la surface de vente d'un magasin implanté sur la commune de Bouc-Bel-Air Bouches-du-Rhône. Par un arrêt n° 15MA03921 du 11 mars 2016, la cour administrative d'appel a annulé cette décision. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 février 2017, 405157
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS - CONCESSIONS DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Sea Invest Bordeaux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de mise en régie de la convention d'exploitation du terminal du Verdon...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 04 novembre 2016, 386694
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2011 par lequel le maire de La Garde a accordé à l'établissement " L'Auberge provençale " une autorisation d'ouverture jusqu'à trois heures du matin pour la période du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011, ainsi que l'arrêté du 14 mai 2012 lui accordant la même autorisation pour la période du 1er mai 2012 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1101683 et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 avril 2016, 398110
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Souffel Escrime Club, représentée par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Fédération française d'escrime du 5 février 2016 rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 14 octobre 2015, 390968
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société RevetSens a demandé, le 22 avril 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, d'annuler la procédure lancée par la région Nord-Pas-de-Calais en vue de la passation d'un marché portant sur la poursuite de la dématérialisation des " chéquiers livres région " et des...
