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19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU RJ1 –... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet de Corse portant modification du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud, en tant qu'il définit les tarifs du pilotage maritime. Par un jugement n° 1800318 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu les procédures suivantes : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Neuilly-Plaisance a accordé un permis de construire à la SAS 2C Investissements en vue de surélever une annexe pour la création d'un logement, l'édification d'une clôture sur rue et la démolition d'un garage. Par un jugement n° 2200656 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement de...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement CALD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. Par un jugement...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre dans le XVIIIe arrondissement, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitation à loyer modéré " Toit et Joie ", ainsi que la...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Sixense engineering a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 de deux accords-cadres pour des prestations de diagnostics et préconisations structures au profit de la ville de Paris et de...