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§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 444991

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18046400 du 31 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 431374

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme H... G... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire à M. et Mme E.... Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté. Par une décision n° 410683-410729 du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449735

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de huit jours et révoqué la partie assortie du sursis de l'interdiction de trois mois dont un mois ferme qu'elle lui avait...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450435

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher et la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 décembre 2020, 446447

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 29 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société En avant Guingamp demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel rejetant sa demande tendant à bénéficier de l'aide...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 424133

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE... 54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - REQUÊTE D'APPEL DU PRÉSIDENT DU CNOM MOTIVÉE PAR RÉFÉRENCE À LA DÉLIBÉRATION DU CNOM - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE. 54-01-08-01 Est suffisamment motivée la requête d'appel formée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins CNOM contre une décision de la chambre disciplinaire de première instance motivée par référence à la délibération du CNOM...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 430824

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements, ainsi que la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux, et, d'autre...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2019, 423635

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 2018 et le 8 février 2019, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française motonautique, la Fédération...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 janvier 2019, 421844

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE... 39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER ART. 45 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 - PREUVES DE CE QU'UN CANDIDAT NE SE TROUVE PAS DANS UN DES CAS D'INTERDICTION - 1 PRINCIPES ART. 55 DU DÉCRET DU 25 MARS 2016 - PREUVES NE POUVANT ÊTRE EXIGÉES AU STADE DU DÉPÔT DES CANDIDATURES - EXISTENCE - PREUVES DEVANT ÊTRE APPORTÉES PAR LE SEUL CANDIDAT AUQUEL IL EST ENVISAGÉ D'ATTRIBUER LE MARCHÉ - EXISTENCE, SAUF...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 414612

...SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société civile Tillarzac, Mme A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Groupe Promomidi un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de vingt-et-un logements, après démolition d'un hangar, et la réhabilitation d'un immeuble de bureaux en onze logements assortie de la rénovation des bureaux existant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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