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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : La société Fruits de la terre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence de l'eau Seine-Normandie le 2 novembre 2015 ainsi que la mise en demeure de payer la somme de 79 071 euros en date du 16 octobre 2017 et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1711377 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à ses demandes. Par un arrêt n° 19VE01645 du 4 juin...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le second tour des élections municipales et métropolitaines qui s'est déroulé le 28 juin 2020 dans la commune de Givors et de rejeter le compte de campagne de M. B... D.... Par un jugement n° 2004353 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Givors et a rejeté le surplus des conclusions de la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. E... G..., Mme H... F..., M. E...-L... A..., Mme H... J..., M. C... K... et M. D... K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier un permis de construire pour un immeuble collectif de 20 logements, d'une surface de plancher de 1005 m² sur la parcelle cadastrée EO n°251 située au 9 rue Azéma, ainsi que la décision...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 445455, par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lucien Barrière, la Société lilloise Animation Touristique, la Société touristique de l'Île du Ramier, la Société touristique et thermale d'Enghien-les-Bains, la Société pour le développement touristique de Cassis et la Société Développement Touristique Carry demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

49-05-002 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ NON IRRÉMÉDIABLE II DE L'ART. L. 1331-29 DU CSP - AUTORITÉ ADMINISTRATIVE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Coste Royale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire du 31 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge une partie du coût des travaux exécutés d'office par la ville de Paris dans l'immeuble situé 18-20 rue de la Forge Royale à Paris et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à M. E... C..., ainsi que la décision du 19 octobre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1605453 du 29 juin 2018, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire en tant qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article UF 7.1.3 du...

54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 11 305 544,98 euros augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, à compter du 7 décembre 2016, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine, sur le même fondement, à lui...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP...Vu les procédures suivantes : Procédure antérieure La société Clear Channel France et la société Extérion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité, engagée par la ville de Paris. Par deux...