Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société " La Lande du Vionay " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Servon-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine du 3 juin 2017 accordant à M. D... C... un permis de construire tacite. Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par une ordonnance n° 23NT01538 du 5 juin 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de...

01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - EFFETS DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : L'EARL La Lande du Vionay et M. B... A..., son gérant, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2017 par laquelle le maire de Servon-sur-Vilaine a implicitement délivré à M. D...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac Loire-Atlantique a délivré un permis de construire à la société OCDL groupe Giboire en vue de l'édification d'un hôtel de cent chambres et d'un ensemble de 48 logements et de déclarer illégal le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de La Baule-Escoublac du 22 février 2013. Par un...

39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES ET... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Gom Propreté a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à lui verser la somme de 616 298,38 euros en règlement de quatre factures émises entre mars et octobre 2013. Par un jugement n° 1403502 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis la compensation de la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., M. et Mme G...B...et M. D...C...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de Massy SEMMASSY, les opérations, acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur nord-ouest de la zone d'aménagement concerté ZAC " Paris Carnot ", sur le territoire de la commune de...

36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION ART. L.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. A...à lui verser la somme de 89 681,97 euros en remboursement de traitements et d'une indemnité de départ à la retraite indûment versés au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a condamné M. A...à payer la somme de 89 681,97 euros à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence. Par un arrêt n...

54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ACTE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Mutrécy Calvados a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de condamner cette commune à leur verser une somme de 137 500 euros en réparation du préjudice subi en raison du classement en zone N de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à la SCI des Joncs un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une remise et de l'édification d'un immeuble de six logements et une annexe, ainsi que la décision du 14 novembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1109392 du 28 mars 2013, le tribunal...