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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le groupe hospitalier intercommunal GHI Le Raincy - Montfermeil et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 92 775,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis, appelée...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du-Rhône a délivré à la société Damien Gaillard un permis d'aménager un lotissement de huit lots à bâtir chemin des Séveriers. Par une ordonnance n° 2211000 du 15 février...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 21 août 2020 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours gracieux du 16 juillet 2020 contre la décision du 19 mai 2020 par laquelle elle a confirmé les décisions de la caisse d'allocations familiales de Paris des 13 et 14 novembre 2019 mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active pour le mois de juin 2018 et pour la période de mai à septembre 2019, d'autre part...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. F... G..., Mme D... G..., M. E... G... et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a accordé un permis de construire à M. B... C... en vue de la construction d'un logement sur trois niveaux et d'une piscine, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2110239 du 3 octobre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202638-2202754 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société civile immobilière SCI Mésange, de M. et Mme A... et de M. et Mme B..., suspendu l'exécution du permis de construire que le maire de Courchevel Savoie a délivré à la SARL Société immobilière de Courchevel le 15 juin 2021...

54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECOURS SUBROGATOIRE DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE À LAQUELLE LA VICTIME D'UN DOMMAGE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier CH de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 1 027 925 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte contre Mme A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction du droit de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une durée de...