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12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES – DÉSORDRES AYANT... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros...

55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - EFFETS DES SANCTIONS. - VÉTÉRINAIRES – PREMIÈRE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 9 mars 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B... la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer le chien dénommé " César " dont elle est propriétaire et a confié l'animal à un organisme de protection des animaux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de le lui restituer. Par un jugement n° 1904293 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejet...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer la chienne dénommée " Crista " dont elle est propriétaire et a confié l'animal à un organisme de protection des animaux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de la lui restituer. Par un jugement n° 1904291 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Puteaux de procéder au versement de la rémunération qui lui est due, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°2108188 du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 27 juin 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2020 par laquelle la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a prononcé à son encontre la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de...