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...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite des médecins de France, M.E..., M.D..., M.I..., M. J...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre des affaires sociales et de la santé sur leur demande tendant à l'abrogation des articles D...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 395311, par une requête, enregistrée le 15 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et le département de l'Orne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Sous le n° 395732, par une...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu d'annuler les décisions du 27 avril 2009 et du 6 avril 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper a prolongé sa mise en disponibilité d'office, en deuxième lieu d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation après avoir recherché un poste adapté à son état de santé et, enfin, de le condamner à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 09-3307 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Maromme à lui verser une somme de 55 456 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 7 novembre 2000 par laquelle le maire de Maromme l'a placé en surnombre pour une durée d'un an dans le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique. Par un jugement n° 1100940 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. M. A... a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 14DA00879 du 21 juillet 2015, la cour...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...épouse C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 février 2015 du préfet de police rejetant sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 1506650 du 5 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite des médecins de France, M. A...E..., M. G...D..., M. F...I..., M. B...J...et Mme H...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre des affaires sociales et de la santé sur leur demande tendant à l'abrogation des...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des orthophonistes FNO, le Syndicat national autonome des orthoptistes SNAO, la Fédération nationale des podologues FNP et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO sur leur demande du 18 avril 2011 tendant, d'une part, à l'annulation de l'appel de la cotisation...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 avril 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12013795 du 12 novembre 2014, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et a reconnu la qualité de réfugié à M.A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 7...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision dénommée "Fiche d'information" émise par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS relative aux séjours bénéficiaires du régime local...

135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - CRITÈRES D'IDENTIFICATION D'UN SERVICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes du bail portant sur les carrières des Bringasses et des Grands Fonds situés sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence qui lui a été signifié le 25 août 2008 par la commune...