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...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin 2021, 12 juillet 2021 et 19 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...

38-04 Logement. Habitations à loyer modéré. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY ; SCP FOUSSARD - FROGER ; SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT " SAINT-OUEN HABITAT PUBLIC " a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la ministre du logement et de l'habitat durable s'est opposée à l'aliénation de son patrimoine bâti au profit de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen SEMISO. Par une ordonnance du 24...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SAS BOULLOCHE, COLIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C... relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal administratif...

... ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société...Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 8 de l'accord-cadre à bons de commande lancée par l'Union des groupements d'achats publics UGAP en vue de la fourniture de " bottes et rangers incendie soudées ou injectées gamme standard ", y compris la décision du 8 août...

... ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, avant dire droit, de désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués dans le cadre de la mise en place du tramway, et de condamner solidairement l'Etat, le groupement d'études du tramway GET, composé des sociétés Systra, Sofretu, Sofrerail, Sogelerc Ingénierie et SEAMP, et la société Colas...

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. FORCE MAJEURE. EXISTENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M. CM...J..., M. BD...DY..., M...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP OHL...Vu la procédure suivante : L'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth ICLN a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué de la société Groupe 6, mandataire, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme - Michel Lassagne, aux droits de laquelle sont venues la société Atlas architectes puis la société Soho-Atlas, du BET Michel Tissier, du BET Jean Deville et de la société HGM Guy Huguet, aux droits de laquelle vient la société HGM...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le...