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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 18VE02831
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Forêt de Sénart a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 19 octobre 2014 du maire de la commune de Ris-Orangis portant refus de confirmation d'un permis de construire sollicité en vue de la construction d'un bâtiment comprenant seize logements et la décision implicite du maire de Ris-Orangis d'indemniser les préjudices qu'elle a subis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 octobre 2020, 18VE03972
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012, et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 18VE01757
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a fait non-opposition à la déclaration préalable de M. F... B..., ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a rejeté leur recours gracieux, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 septembre 2016, 14VE02795
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Forêt de Sénard a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel, le maire de la COMMUNE DE RIS-ORANGIS, a rejeté sa demande de permis de construire Par un jugement n°1204321 du16 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 13VE03467
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP FLOQUET et NOACHOVITCH...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. et Mme D... A..., demeurant..., par la SCP B...et Noachovitch, avocats ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101022 du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2010 par laquelle le maire de le commune de Draveil a exercé le...
