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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme F... H..., domiciliée..., Mme E... H...épouseA..., domiciliée..., Mme G... H..., domiciliée..., Mme J... H..., épouseD..., domiciliée..., M. B... H..., domicilié..., et M. I... H..., domicilié ...; Les consorts H...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801991 du tribunal administratif de Grenoble du 21 juin 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 par lequel le maire...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000848 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le maire de La Motte d'Aveillans a mis fin à son contrat de travail et de condamnation de la commune à lui payer une indemnité de licenciement de...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour la société Steelmag, dont le siège est 105 rue de Vaugraine à Saint-Pierre d'Allevard 38830 ; La société Steelmag demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903639 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. B...C..., annulé la décision du 28 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2012 sous le n° 12LY02385, présentée pour Mme K...X..., domiciliée..., M. et Mme Y...AB..., domiciliés 5 bis montée de la Croix Blanche à Claix 38460 , M. Q...AC..., domicilié..., Mme AA...V..., domiciliée..., M. G...J..., domicilié..., Mme T...D..., domiciliée..., M. et Mme R...W..., domiciliés 19 allée du Clos des Pierres à Claix 38460, M. AE... AD...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour la commune de Beaurepaire 38270 représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler un jugement n° 0904827 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mars 2011 qui a, à la demande de M. et Mme A, annulé un arrêté du 24 août 2009, par lequel le maire de Beaurepaire a autorisé la SARL Proponnet à installer une centrale d'aspiration et...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour la commune de Saint Paul de Varces 38760 ; La commune de Saint Paul de Varces demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705495 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a à la demande de M. André A, annulé l'arrêté en date du 1er octobre 2007 du maire de la commune précitée refusant de délivrer un permis de construire à l'intéressé qu'il avait sollicité en vue de fermer un auvent réalisé précédemment et de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu I, sous le n° 11LY02091, la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour l'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE, représentée par son président, dont le siège est situé BP 47, 151 rue des Universités à Grenoble Cédex 9 38040 ; L'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000597 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 juin 2011 en tant qu'il a annulé la décision du 15 décembre...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES Isère, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804252 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 juin 2010 qui, à la demande de Mme A, a annulé la décision du 15 juillet 2008 par laquelle son maire a décidé d'exercer le droit de préemption sur trois lots...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu le requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE 73640 représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605630 du 29 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. Bernard A une somme de 16 456,40 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 17 novembre 2006, en réparation du préjudice...

39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'EYBENS, représentée par son maire ; La COMMUNE D'EYBENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402377 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que les sociétés CET, BETREC et CEGELEC soient solidairement condamnées à lui verser la somme de 148 100,05 euros, en réparation des...