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60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...SCP FERRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour Me E...F..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Alain Nautic, dont le siège est situé 850 rue Etienne Lenoir, KM Delta à Nîmes 30900, par MeB..., du cabinet B...Associés ; Me F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101269 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'EURL Alain Nautic tendant à la condamnation de la Régie...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP FERRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100513 du 27 septembre 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bonnet du Gard soit condamnée à lui verser une indemnité de 5 000 euros en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP FERRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Ferri Jacques-Ferri Garcia, agissant par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100968 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2011 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP FERRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour le GAEC DOMAINE DE BLAISE D'ARBRES dont le siège est chemin des Lacs à Rochefort du Gard 30650 représenté par M. Guillard, par la SCP Ferri Jacques Ferri Garcia ; le GAEC demande à la Cour : 1° d'ordonner à la commune de Rochefort du Gard de produire les cahiers d'exploitation et les documents relatifs à l'exploitation et le fonctionnement de la station d'épuration ; 2...