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| ...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003, présentée par la SCP Ferran, Vinsonneau-Paliès, Noy, avocats, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 932062 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Claude X et autres, concepteurs, à lui verser diverses sommes du fait des désordres affectant l'ouvrage dénommé bâche à eau, destin...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002, présentée par la SCP Ferran-Vinsonneau-Paliès-Noy, avocats, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014256 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation, à la demande de M. Georges X, de la délibération du conseil municipal de la commune du 25 juillet 2001 attribuant le marché public de collecte des ordures ménagères et de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le 03MA00258, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Bousquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805310 du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Limoux à lui verser la somme de 30 489,80 euros 200 000 F en réparation des dommages permanents causés à sa propriété de Limoux par les travaux de dérivation des...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01305, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-480, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 15.098,55 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le n° 03MA00232, présentée pour la commune de Montpellier, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies et Noy, avocats ; La commune de Montpellier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02604 du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : a à titre principal, - à la constatation de l'illégalité de l'article 6 de la déclaration d'utilité publique du 5 juin 1981 l'autorisant...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-477 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01304, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-476, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 11.732,48 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01308, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-478, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 14.281,42 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-478 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2002, confirmée par l'original enregistré le 29 mars 2002, sous le n° 02MA00489 présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP FERRAN, VINSONNEAU-PALLIES et NOY, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Palavas-les-Flots, l'avis du 14 février 2000 par lequel le conseil de discipline...
