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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 juillet 2014, 13DA01847
66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP FAUCQUEZ, BOURGAIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204678 du 25 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 30 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de Calais accordant à la société Calais Nord Automobiles et Cie...
49-04-03-01-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Lieux de baignade. 60-02-03-02-01-02 Responsabilité... ...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour la commune de Wissant, représentée par son maire en exercice, par la SCP Faucquez, Bourgain et Associés ; la commune de Wissant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104708 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser, d'une part, à Mme D...E...une somme de 13 464,65 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de...
...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mars 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er avril 2008, présentée pour la SA DANNES COTE D'OPALE, dont le siège est situé Le Chalet des Dunes, rue de la mer à Dannes 62187, par la SCP Faucquez, Bourgain, représentée par son représentant légal ; la SA DANNES COTE D'OPALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603477 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du...
...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 21 janvier 2008 et régularisée le 23 janvier 2008 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE COQUELLES, représentée par son maire, par la SCP Faucquez-Bourgain ; la COMMUNE DE COQUELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607360 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 20 novembre 2006 interdisant l'implantation sur le territoire de la commune à moins de 300 mètres de toute habitation et de tout...
...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 janvier 2005 et régularisée par la production de l'original le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES, dont le siège est ZI Belle Isle à Saint Léonard 62360, représentée par son représentant légal, par la SCP Faucquez et Bourgain ; la société NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1461 en date du 26 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la...
...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par la SCP Croenen, Lesage ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506481 en date du 27 septembre 2006 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2005 par lequel le maire d'Hersin-Coupigny lui a refusé un permis de construire en vue de la transformation d'un garage...
...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par la SCP Faucquez, Bourgain ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501713 en date du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 du maire de Condette leur ayant refusé le permis de construire un gîte rural sur leur parcelle située rue de la Marne et cadastrée A 82 ainsi qu'à la condamnation de la commune de Condette...
...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2005, régularisée par la production de l'original le 29 septembre 2005 et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Daniel X et Mme Marie-Christine Y, demeurant ..., par la SCP Faucquez et Bourgain ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0405115 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2004 par lequel le maire de la...
...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA LITTORAL BATIMENT dont le siège est Parc d'entreprises Courtimmo à Coquelles 62231, représentée par Me Wiart, ès-qualité représentant des créanciers, par la société d'avocats Faucquez et Bourgain ; la société LITTORAL BATIMENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0203871 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 04DA00741
...SCP FAUCQUEZ-BOURGAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DU PORTEL, Hôtel de Ville, rue Carnot à Le Portel 62480, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DU PORTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2558 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société Transports en commun de la région boulonnaise, l'arrêté du maire de la commune en date du 9 avril 2001 en tant qu'il interdit la circulation des véhicules de transport en commun boulevard d'Arras...
