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54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT À UNE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... M..., M. et Mme K... P..., Mme C... N..., Mme D... N..., Mme A... N..., M. E... N..., Mme B... I... née N..., Mme O... H..., Mme L... G... née H... et Mme J... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n°471, émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 143 348,59 euros correspondant au " recalcul de la contribution incendie 2011 " et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n°1703085 du 6 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00012 du...

135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - LITIGE RELATIF À LA FIN DE LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE DROIT PRIVÉ DE LA CDC AUPRÈS... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a mis fin à compter du 1er avril 2016 à la mise à disposition dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des dépôts et consignations et de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars, 13 juin et 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois ans...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le VIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes de Haute-Provence CMA-AHP l'a licencié sans indemnité et de condamner la chambre à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres du master " administration des entreprises " au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres de master " management administratif et financier en entreprise " au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres du master " psychologie cognitive et neuropsychologie " au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ainsi que la décision en date du 8 février 2012 par laquelle cette même autorité l'a, de nouveau, déclaré inapte classe 1 et classe 2. Par un jugement n° 1120245, 206526 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions. Par un arrêt avant...