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| ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour la COMMUNE D'AINHOA, représentée par son maire, par Me Etchegaray ; La COMMUNE D'AINHOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 729 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2003 attribuant une subvention à l'association des élus pour un département Pays Basque ; 2° de rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques présentée devant le tribunal administratif...
49-03-06 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 13 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, par la SCP Etchegaray ; La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Bouygues Telecom, annulé l'arrêté en date du 25 janvier 2011 par lequel son maire a interdit...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002419 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 5 novembre 2010 par laquelle...
...SCP ETCHEGARAY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2006 sous le n°06BX00920, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0400977/0500119 en date du 28 février 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2004 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Biarritz a rejeté sa candidature au poste de directeur adjoint et à la condamnation dudit centre communal d'action sociale à lui...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005 sous le n° 05BX02484, présentée pour la COMMUNE DE BOUCAU, représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; La COMMUNE DE BOUCAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300300 et 0300903 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé différents actes de procédure qui ont concouru à la formation du contrat en vue de l'attribution du marché des transports scolaires de la commune, à savoir la décision de la...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 14 août 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 5 juin 2003 en ce qu'il a annulé l'arrêté du préfet des Landes du 6 mars 2001 en tant qu'il porte consignation d'une somme de 1 400 000 F correspondant au coût des travaux de remise en état de la carrière d'ophite que la société anonyme des Carrières ophitiques et calcaires du Sud-Ouest société Sacocso exploitait sur le territoire de la commune de...
...SCP ETCHEGARAY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 sous le n° 00BX01646, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUES DE LA COTE ET DU PAYS BASQUE, dont le siège est Hôtel de ville à Anglet 64600 ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUES DE LA COTE ET DU PAYS BASQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1659 du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SARL Garbi, annulé la délibération du 6 juillet 1999 par laquelle le SYNDICAT...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Bruno X demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400300 du 20 novembre 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que, par ledit jugement, les premiers juges, d'une part, ont condamné la commune de Dax à leur verser une indemnité de 2 367,40 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant des travaux de voirie réalisés au droit de leur maison, et, d'autre part, n'ont mis à la charge de la...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007 sous le n° 07BX01328, présentée pour la SOCIETE INCA, dont le siège est Prat de Valat à Bressols 82710, par la SCP Etchegaray, avocats ; La SOCIETE INCA demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les décisions de la commission départementale d'équipement commercial des Landes en date du 29 juin 2004 l'autorisant à créer un supermarché sous l'enseigne « Intermarché » et une station-service à Castets ; - de rejeter les demandes...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 14 janvier 2013 sous le n° 13BX00117, présentée pour M. A... F..., demeurant ... et pour M. E... F..., demeurant..., par la SCP Etchegaray et associés ; MM. F...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101635 rendu le 20 novembre 2012 par le tribunal administratif de Pau en ce qu'il a annulé, à la demande de MmeC..., le permis de construire tacite du 12 août 2009 et le permis de...
