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| ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour la COMMUNE D'ESPELETTE, représentée par son maire, par Me Etchegaray ; la COMMUNE D'ESPELETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 724 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2003 attribuant une subvention à l'association des élus pour un département Pays Basque ; 2° de rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques présentée devant le tribunal...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour la COMMUNE D'AINHOA, représentée par son maire, par Me Etchegaray ; La COMMUNE D'AINHOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 729 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2003 attribuant une subvention à l'association des élus pour un département Pays Basque ; 2° de rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques présentée devant le tribunal administratif...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX02020, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE ayant son siège 8-10 Quai de la Marne à Paris 75019, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Bidarray a interdit la pratique des sports en eaux vives sur le domaine...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, par Me Etchegaray, avocat ; La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du 18 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE a approuvé le projet de convention de mise à disposition d'un terrain communal pour l'implantation d'une école...
...SCP ETCHEGARAY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2006 sous le n°06BX00920, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0400977/0500119 en date du 28 février 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2004 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Biarritz a rejeté sa candidature au poste de directeur adjoint et à la condamnation dudit centre communal d'action sociale à lui...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX01785, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour ; 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande d'annulation de la délibération du 2 décembre 2003, par laquelle le conseil municipal de Biriatou a approuvé la révision du plan local d'urbanisme partiel du bourg et l'élaboration du plan local d'urbanisme hors bourg ; 2° d'annuler, dans son...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005 sous le n° 05BX02484, présentée pour la COMMUNE DE BOUCAU, représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; La COMMUNE DE BOUCAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300300 et 0300903 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé différents actes de procédure qui ont concouru à la formation du contrat en vue de l'attribution du marché des transports scolaires de la commune, à savoir la décision de la...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présenté par LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301032 du 16 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Antoine X et de l'association historique et culturelle de l'ancien duché X, la délibération du conseil municipal de la commune de Bidache du 12 juillet 2002 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 11 février 2003, approuvant la carte...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Bruno X demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400300 du 20 novembre 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que, par ledit jugement, les premiers juges, d'une part, ont condamné la commune de Dax à leur verser une indemnité de 2 367,40 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant des travaux de voirie réalisés au droit de leur maison, et, d'autre part, n'ont mis à la charge de la...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2006, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et Associés, avocat au barreau de Bayonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 1er septembre 2004 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour la parcelle de terrain cadastré section B n° 438 située sur le territoire de la commune d'Arraute-Charritte...
