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...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 13 mai 2008 de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. X... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser des éléments de preuve qu'elle écartait, a répondu aux conclusions invoquées en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que n'était pas apportée la preuve des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouvelle, ainsi qu'en ses deux autres branches : Vu les articles 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. Michel X... de sa demande en remboursement de frais et en rémunération de son activité à l'égard de la SCI Jeanne d'Arc, l'arrêt attaqué retient tout d'abord qu'en sa qualité non contestée de gérant de fait de ladite société, il n'aurait pu obtenir paiement des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montluçon, 21 octobre 2008, rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a, par ordonnance du 10 avril 2006, conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement du département de l'Allier, qui prévoyaient un moratoire d'une année au profit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le débiteur en procédure collective peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée ; que la recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 28 août 2007 a placé Mme X... veuve Y..., née en 1949, sous tutelle, a déclaré la tutelle vacante et désigné l'association Ariane en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Hazebrouck, 31 janvier 2008 d'avoir rejeté son recours et confirmé la décision du juge des tutelles alors, selon le moyen, qu'une tutelle ne peut être...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société Iwb s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a prononcé l'adjudication des biens saisis ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le...