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...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° E 18-20.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société ..., société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvois n° W 18-25.644 Y 18-25.646 à C 18-25.650 E 18-25.652 à H 18-25.654 J 18-25.656 K 18-25.657 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER...

... Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2017, que, par acte rédigé par MM. G... et H..., avocats, la société Pharmapack a acquis de Mme P... un fonds de commerce exploité dans un local qui avait été donné à bail commercial par M. E... ; qu'ayant appris que celui-ci n'était pas propriétaire du bien mais seulement emphytéote, suivant un bail du 18 juin 1928 devant s'achever...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme B... C..., - Mme R... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 décembre 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées à 1 000 euros d'amende avec sursis chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Mise en oeuvre - Conditions - Conclusion d'une... ...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n° 17-28.377 à 17-28.381 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387, J 17-28.389 et N 17-28.292 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 novembre 1992 par la société Pérouse Plastie, Mme Y... a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 juin 2017 que M. Z..., qui avait souscrit le 2 juillet 2004 un contrat d'assurance habitation « Privatis » auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne l'assureur a été victime ainsi que son épouse, Mme Y..., d'un vol à main armé survenu à son domicile le 19 février 2013, pour lequel il a déposé plainte en déclarant le vol de divers...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, que la société Belles Feuilles la société, marchand de biens, propriétaire d'un immeuble situé ... , a été placée en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à procéder à la vente, par voie d'adjudication judiciaire, d'un appartement...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à ... classée en zone UE du plan d'occupation des sols, après avoir obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire, a fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999, elle a obtenu un second permis de construire portant sur...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à... classée en zone UE du plan d'occupation des sols, après avoir obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire, a fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999, elle a obtenu un second permis de construire portant sur...