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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 2007, que Mme X... ayant été blessée dans une collision survenue le 14 mars 1996 entre son véhicule et celui conduit par M. Y..., assuré par la société les Mutuelles du Mans assurances IARD la société MMA, a, après expertise médicale ordonnée en référé, assigné ces derniers devant un tribunal de grande...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai - Forclusion - Domaine d'application - Exclusion - Congé délivré à une... ...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles 329 et 330 du même code ainsi que les articles L. 411-47 et L. 411-54 du code rural ; Attendu que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilit...

..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2009, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des défendeurs inscrits au pourvoi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 2008, que Mme X..., salariée de la société Tecumseh Europe la société, a déclaré le 19 février 2003 être atteinte d'une affection professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de l'affection ainsi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'à la date de référence les terrains objets du délaissement situés dans l'emprise de la ZAC étaient en zone NAI zone naturelle réservée pour une urbanisation future vocation générale d'habitat, que ce type de zone recouvrait des terrains peu ou pas équipés, mais constructibles dans le cadre d'un schéma d'aménagement, et que le réseau d'adduction d'eau et le réseau d'évacuation des eaux usées, ainsi que les autres réseaux...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 novembre 2007, que la société Cofatech services qui a pour activité notamment la maintenance, l'entretien des immeubles et de leurs équipements techniques ainsi que les prestations multiservices et multitechniques, a signé le 28 juin 2001 un marché avec l'EDF-GDF services Cornouailles portant sur la relève des compteurs électriques et gaz pour une durée d'un an renouvelable par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la société CMR n'apportait pas la preuve d'une faute de la société Poirier, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que la société CMR n'avait pas assuré une coordination suffisante des interventions des sociétés Poirier et SNMI, ne s'était notamment...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société Gaap en qualité de technico commerciale, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt cinq autres salariés de la société Warner Electric Europe ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'une prime de transport durant les congés payés et pendant la maladie ; Attendu que pour débouter les salariés...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balineau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Pierres de Frontenac ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ile d'Arcins la société Ile d'Arcins a commandé en juin 2002 à la société Balineau des travaux de remise en état de digues de l'île d'Arcins qui avaient ét...