Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 54 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2010, 08-21707
...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'acte d'échange du 30 août 1975 désignait la propriété cédée à M. X... comme étant une maison d'habitation avec cour et jardin mais sans mentionner le terme de dépendance alors que la construction du local du " tank à lait " avait une autonomie physique et matérielle lui permettant d'être identifiée en tant que telle, qu'il n'existait aucun accès entre ce local et la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2009, 08-11011
...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en rectification déposé le 24 avril 2009 par MM. X... et Y... et par la Mutuelle des architectes français à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2009 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2007 rendu entre les parties ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 2009, 08-82847
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Coordonnateur en... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - L'EURL ACTION COORDINATION SÉCURITÉ, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2008, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 08-15406
...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 39, alinéa 2, 40, 64 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Clubhôtel Ténériffe 2 s'est pourvue en cassation...
