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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, durant l'arrêt de travail...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit de compétence, que le 3 août 2000, la société Speedy a conclu avec la société Labarthe Mini la société Labarthe, une convention de franchise pour l'exploitation d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Détermination... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 2012 , que la société civile immobilière Le Montmourex la SCI ayant pour gérant la société Vesancy promotion a entrepris en 2002 la construction d'un immeuble et a confié le lot « maçonnerie/gros-oeuvre » à la société Etablissements Gallia...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Caractère gracieux - Avis du ministère public - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 février 2012, que, par requête du 9 juin 2010, M. et Mme Paul X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de leur petite-fille Sandra, née le 6 juin 1987 des relations de Patrick X..., leur fils, et de Régine Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annex...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses - Référé précontractuel - Nullité... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la Société d'aménagement de la Savoie, société d'économie mixte, a lancé un appel d'offres en vue de la passation d'un marché de travaux pour l'aménagement de l'ilôt 1 de la ZAC Valmar à La Ravoire et a fait paraître à cette fin un avis d'appel public à la concurrence rendu public le 26...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011, que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a, le 23 juin 2003, adressé à M. X... une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales dues au titre du premier trimestre 2003 ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Dommage causé par un ouvrage propriété de l'office -... ...SCP Didier et Pinet...N° 3916 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. Ahmed X... C/ Office public départemental HLM de Saint-Dizier Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 février 2006 en qualité d'ingénieur développement électronique par la société E.V. Consulting devenue société Eprox ; que le 7 mars 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 17 mars suivant ; qu'après avoir fait l'objet d'un arrêt-maladie du...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Expert-comptable... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que par délibération du 11 juillet 2011, le comité d'entreprise de l'union départementale des associations familiales UDAF de la Côte d'Or a désigné le cabinet d'expertise comptable Analyses financières et comptables en vue de procéder à l'examen des comptes 2010 de l'UDAF de la Côte d'Or ; que l'expert comptable...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel du prévenu détenu - Prévenu ni transféré, ni libéré - Absence de déclaration... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandra X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamnée à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la...