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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-16221

...SCP Didier et Pinet... PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-13912

...SCP Didier et Pinet... PRET - Prêt d'argent - Preuve - Absence d'intention libérale - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Prêt - Personne agissant en restitution de la somme prêtée La preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution de ladite somme ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2008, 07-17907

...SCP Didier et Pinet... MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales - Preuve - Constatation médicale - Nécessité - Portée La mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le jugement qui énonce, pour maintenir une personne sous curatelle renforcée, que celle-ci n'est pas en mesure de produire des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18493

...SCP Didier et Pinet... SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Informations erronées sur l'ouverture de droit au congé paternité - Effets - Réparation - Préjudice justifiant l'allocation de dommages-intérêts SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Congé de paternité - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Informations erronées sur l'ouverture de droit au congé paternité - Effet...

§ France, Tribunal des conflits, 15 février 2010, T1003723

...SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée La décision administrative qui déclare irrecevable une demande non assortie de moyens ne constitue pas une déclaration d'incompétence au sens de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 ...N° 3723 Conflit négatif M. Serge X... c / Etat Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2009, 07-16527

...SCP Didier et Pinet... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Application dans le temps - Détermination - Portée Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et...

§ France, Tribunal des conflits, 15 février 2010, T1003728

...SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action directe de l'assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée contre l'assureur du responsable du dommage - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de l'assureur subrogé dans les droits de la victime - Compétence - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Portée L'assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée dispose d'une action directe contre l'assureur du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 07-19059

...SCP Didier et Pinet... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligation d'information - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Cas - Envoi d'une lettre simple à l'employeur par la caisse SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 octobre 2009, 08-18477

...SCP Didier et Pinet... AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle totale - Attribution - Effets AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle totale - Avocat - Diligences antérieures à la demande - Rémunération - Possibilité AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle totale - Avocat - Diligences accomplies entre la demande et la décision accordant l'aide juridictionnelle - Rémunération - Exclusion L'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-19537

...SCP Didier et Pinet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Cas - Créances antérieures - Domaine d'application - Primes d'assurance Selon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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