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PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée Lorsque la loi réduit la... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 28 mars 2006 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant aux époux Y..., a formé opposition à une...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Absence d'intention libérale - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que, prétendant avoir prêté à M. X... la somme de 22 867,35 euros, M. et Mme Y... les époux Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu qu'après avoir énoncé que si, la preuve de la remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celui qui les a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Informations... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 18 juin 2007, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la caisse, saisie par M. X... d'une demande d'indemnisation de son congé de paternité, a refusé au motif que son épouse avait accouché d'un enfant sans...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales - Preuve - Constatation médicale - Nécessité - Portée La... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que la mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé ; Attendu que, par un jugement du 29 mai 1997, M. X... a fait...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...SCP Didier et Pinet...N° 3723 Conflit négatif M. Serge X... c / Etat Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices qu'il aurait subi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action... ...SCP Didier et Pinet...N° 3728 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Montpellier Groupama Sud Assurances c/ Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Séance du 18 janvier 2010Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société Groupama Sud Assurances, assureur du district urbain de l'agglomération de Montpellier...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 4 juillet 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la caisse a pris en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles l'affection présentée par Mme X..., salariée de la société Casino Cafétéria la société, par décision du 20 février 2003 ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Cas - Créances... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2008, que le 2 juillet 2004, la société By moto a été mise en redressement judiciaire ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un plan de continuation ; que le 4 juillet 2006, le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la société Azur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure - Action en extension - Qualité... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société Mediterranean Fruit Juices la société MFJ, le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société Estalie ; que la cour d'appel, après avoir annulé le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari, a été attribuée à l'épouse à titre gratuit en complément d'une pension...