La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 376

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2007, rendu en matière de référé, que Mme X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'une voie communale ; que la commune a construit un mur, déplac...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 juin 2017 que M. Z..., qui avait souscrit le 2 juillet 2004 un contrat d'assurance habitation « Privatis » auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne l'assureur a été victime ainsi que son épouse, Mme Y..., d'un vol à main armé survenu à son domicile le 19 février 2013, pour lequel il a déposé plainte en déclarant le vol de divers objets dont quarante-huit pièces d'or et sept cent quatre-vingt une monnaies...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 mai 2018, que, par acte du 4 juillet 1984, René U... et son épouse ont donné à bail à M. et Mme D... diverses parcelles ; que Mmes U... et P..., ayants droit de René U..., en ont vendu une partie à M. et Mme S... ; que les preneurs en place ont accepté de résilier le bail grevant les biens cédés ; que, par acte du 9 mai 2008, M. et Mme S... ont consenti un bail à M. et Mme D... sur un...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Capri capital du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme V... et la société civile professionnelle Z... Q... V... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capri capital s'est pourvue le 30 juillet 2018 contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit, notamment, de M... R... ; Attendu que la société Capri capital a informé la Cour de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Belfort, 1er février 2007, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison dans la commune de Fontaine sur le territoire de Belfort, constituant sa résidence secondaire, a été destinataire de plusieurs commandements tendant au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2005 et des premier et deuxième semestres 2006 instituée par la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu qu'après le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son ex-épouse le remboursement des impôts sur le revenu qu'il avait payés pour elle pendant toute la durée du mariage ; que l'épouse a soutenu qu'un accord était intervenu pour qu'en contrepartie de sa contribution exclusive aux charges du mariage, notamment pour le logement du couple, les...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LETIZIA X..., épouse Y..., - Z... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui a condamné la première, des chefs de faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat, le second, du chef de faux, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Le Pivert-Sénéchal la SCI, qui avait vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., les a assignés en paiement du solde du prix de vente ; qu'un jugement du 3 novembre 1994 a déclaré cette demande irrecevable en l'état ; que le 16 octobre 2003, la SCI a assigné M. et Mme X... à nouveau...

...SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes 5e chambre sociale, section PH ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 1er juillet 1994, avec la société Sofrigel, une convention renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle il devait accomplir dans les locaux de l' entreprise, des missions d' entretien, de rangement et de dépotage de conteneurs ; que le 16 septembre 1999, la société Sofrigel a mis fin au contrat ; que M. X..., soutenant qu' il avait ét...