La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 378

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. T... C..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

... Jehannin, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la SCI Résidence de la colline, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, a réalisé en 2007 une opération de construction d'un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments avec un parking extérieur, dénommé « Résidence de la colline », sur la commune de Seyssins ; que dans la nuit du 30 mars 2013, un mur de soutènement s'est effondré sur le parking et des véhicules qui y étaient stationnés...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 mai 2018, que T... K... a souscrit auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire l'assureur un contrat d'assurance couvrant un véhicule semi-remorque acquis par l'association Team K... compétition l'association pour les besoins de son activité de compétition automobile ; que ce véhicule, aménagé en espace habitation et atelier, a...

INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Action en revendication de la propriété indivise et en contestation des... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sabimo, à M. W..., à M. et Mme P... et aux syndicats des copropriétaires des résidences du Mont Saint Clair ..., Narcisse..., Les Cholettes ..., Orphee ..., ..., Centre commercial 5 ..., ... ..., SCP Les 3 Fontaines ..., ..., et...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. M... C..., Mmes W..., A... et B... C... et l'association Team C... compétition aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2018, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. F... et de Mme J... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la quatrième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de constater l'existence...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a acquis en septembre 2006 un véhicule auprès de la Société de développement de véhicules de loisirs SODEV ; qu'ayant constaté divers désordres après la livraison en mars 2007, il a assigné celle-ci en juin 2013 en résolution du contrat de vente après une expertise ordonnée en référé ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que les défauts de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société April santé prévoyance, venant aux droits de la société April entreprise prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 juillet 2018, que N... B... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse, Mme O..., et ses deux enfants issus d'une précédente union, X... et F... les consorts B... ; qu'un litige s'est élevé entre les héritiers concernant...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du conseil départemental de l'Allier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom dans le litige l'opposant à M. I... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 626-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Générale industrielle de protection grand Ouest la société GIPGO ont demandé la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes ; que la société GIPGO ayant bénéficié d'une procédure de sauvegarde par jugement du 17 octobre 2012, les créances des salariés ont été fixées au passif de la...