La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 363

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier DONATION - Rapport à la succession - Dispense -... ...SCP Didier et Pinet, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847 du code civil ; Attendu que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter ; Attendu...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme R... et de M. C... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme R..., l'arrêt retient que, s'il existe au détriment de celle-ci une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l'importance des dettes supportées par M. C... , l'absence de démarches de l'épouse, âgée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 octobre 2017, que la société Parli a conclu avec la société Mitjaville, depuis en liquidation judiciaire, et assurée auprès de la société Groupama Méditerranée Groupama, un marché de terrassement pour la construction d'un chalet, dont l'édification a été confiée à la société Chalet EMR, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juillet 2006, M. B... R... a été blessé alors qu'il circulait sur le scooter appartenant à M. U..., assuré auprès de la société Assurances Banque Populaire IARD ; que M. B... R..., assisté de son curateur M. P... R..., agissant également en son nom personnel, Mme T... R..., M. V... R... et M. Y... K... les consorts R... les ont assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, en indemnisation...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chaussea que sur le pourvoi incident relevé par la société Aventure diffusion ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal et le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Einstein Shoes BV la société Einstein Shoes...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 18-12.923, V 18-12.924, W 18-12.925, Z 18-12.928, F 18-12.934, H 18-12.935, G 18-12.936, N 18-12.940, P 18-12.941, U 18-12.946, V 18-12.947, E 18-12.956, J 18-12.960, K 18-12.961, N 18-12.963, P 18-12.964, R 18-12.966, T 18-12.968, X 18-12.972, Z 18-12.974, D 18-12.978, G 18-12.982, J 18-12.983, P 18-12.987, Q 18-12.988, R 18-12.989, T 18-12.991, U 18-12.992, X 18-12.995, A 18-12.998, C 18-13.000, D 18-13.001, G 18-13.005, M...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois X 18-12.926, C 18-12.931, A 18-12.952, Z 18-13.020, W 18-13.040, P 18-13.056, D 18-13.070, G 18-13.097, G 18-13.166, H 18-13.188, J 18-13.190, K 18-13.191 et Q 18-13.195 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme T... et douze salariés de la société Altran Technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois A 18-12.929, S 18-12.967, Y 18-12.973, A 18-12.975, W 18-12.994, Y 18-13.019, N 18-13.032, T 18-13.037, H 18-13.050, J 18-13.052, N 18-13.078, M 18-13.100, T 18-13.106, V 18-13.108, C 18-13.115, E 18-13.117, W 18-13.132, Y 18-13.134, A 18-13.136, D 18-13.139, G 18-13.143, M 18-13.146, N 18-13.147, S 18-13.151, W 18-13.155, B 18-13.160, F 18-13.164, V 18-13.177, F 18-13.187, U 18-13.199, W 18-13.201 et C 18-13.207 ; Attendu, selon les...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 18.12-932, K 18-12.938, R 18-12.943, H 18-12.958, H 18-12.981, N 18-13.009, T 18-13.014 B 18-13.022, E 18-13.025, F 18-13.026, H 18-13.027, J 18-13.029, Y 18-13.042, Q 18-13.080, Z 18-13.089, U 18-13.107, B 18-13.114, H 18-13.142, T 18-13.152, C 18-13.161, H 18-13.165, S 18-13.174, Z 18-13.181, E 18-13.186, G 18-13.189, D 18-13.208, E 18-13.209 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. L... et vingt-six salariés de la sociét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois E 18-12.933, H 18-13.004, F 18-13.049, T 18-13.060, Y 18-13.065, V 18-13.154, X 18-13.156, P 18-13.171 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. U... et sept salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ayant conclu avec...