La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 361

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Logistique Epone du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Emballages diffusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2017, que la société Volum'Embal logistique, qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la société Logistique Epone pour une durée de neuf années commençant à courir le 19 février 2007, lui a donné congé par acte de la SCP Francis A..., Luc...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé par la société Brink's le 14 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité et que son contrat a été transféré en dernier lieu à la société Fiducial la société ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2017, que M. B..., engagé le 3 novembre 1997 par l'association Prudis CGT, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 30 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et que le syndicat SNPEFP-CGT est intervenu à l'instance ; Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs annexés, qui ne sont manifestement pas...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 17-19.014, X 17-19.017, Z 17-19.019, A 17-19.020, B 17-19.021, C 17-19.022, E 17-19.024, F 17-19.025, H 17-19.026, G 17-19.027, J 17-19.028, M 17-19.030, P 17-19.032, Q 17-19.033, T 17-19.036, U 17-19.037, V 17-19.038, W 17-19.039, X 17-19.040, Y 17-19.041, Z 17-19.042, A 17-19.043, B 17-19.044, C 17-19.045, E 17-19.047, F 17-19.048, H 17-19.049, G 17-19.050, K 17-19.052, M 17-19.053, P 17-19.055, Q 17-19.056, S 17-19.058, T 17-19.059, V...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 17-19.015, W 17-19.016, Y 17-19.018, D 17-19.023, K 17-19.029, N 17-19.031, R 17-19.034, S 17-19.035, D 17-19.046, J 17-19.051, N 17-19.054, R 17-19.057, U 17-19.060, F 17-19.071, H 17-19.072, N 17-19.077, P 17-19.078, R 17-19.080, T 17-19.082, W 17-19.085, F 17-19.094, M 17-19.099, Y 17-19.110, H 17-19.118, M 17-19.122, U 17-19.129, V 17-19.130, X 17-19.132, Z 17-19.134, B 17-19.136, J 17-19.143, R 17-19.149, T 17-19.151, U 17-19.152, X...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 septembre 2017, que Mme T... a été engagée par La Poste, en qualité de vendeuse, classification II.1, par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois du 2 novembre 1995 ; qu'à compter du 2 mai 1996, sa carrière a évolué, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au poste de conseiller financier itinérant, classification II.3 ; qu'elle a, en vertu de divers avenants, exercé la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF, a notifié le 9 août 2010 à la société Urgence 33 la société, une lettre d'observation, suivie, le 5 octobre 2010, d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2017, que le 10 mai 2010, le syndicat national des prestataires de services d'accueil d'animation et de promotion SNPA et le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales SORAP, d'une part...

...Me Isabelle Galy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2016, rendu sur déféré, que la société Sopravit a assigné la société Bayer Environmental Science en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a interjeté appel du jugement du 20 juillet 2015 ayant rejeté ses demandes ; que son adversaire, la société Bayer, ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été effectuée au nom de la société Bayer Environmental...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juin 2017, que Mme G..., engagée le 21 août 1997 en qualité de comptable par la société Sogefi aux droits de laquelle vient la société IGH, a été licenciée le 21 novembre 2014 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause...