La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 216

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Caractérisation Commet une faute... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Finimétal le 16 février 1977 en qualité d'agent de manutention ; qu'à la suite de l'échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s'est déclenché qui s'est terminé par la signature d'un protocole de fin de grève conclu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc., 3 mai 2012, pourvoi n° 10-20.998, que M. X... a été engagé le 26 mars 1990 en qualité de directeur technique par la société GBE Bordeaux, filiale de la société GB express, dont il est devenu ensuite administrateur et directeur général, puis en date du 31 janvier 1992 son contrat de travail a été transféré à la société GB express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, et maintien des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 13. 15. 208 à H 13-15. 238, J 13-15. 240 à G 13-15. 308, K 13-15. 310 à F 13-15. 398 et M 13-21. 153 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex automotive la société MAS a ét...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Molex automotive la société MAS a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated la société Molex Inc ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Conditions - Cession amiable... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mai 2012, que M. et Mme X... ont acquis par adjudication des parcelles appartenant en indivision au père et à l'oncle du mari, que la Safer de Lorraine a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé le terrain à la SCI l'Etang de Nachweide ; Attendu que M. et Mme X...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou... ...SCP Didier et Pinet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 2013, rendu après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-23. 606, que les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, le site internet du journal en ligne Médiapart, publication dirigée par M. X..., a diffusé un article intitulé « Y..., D..., fraude fiscale : les secrets volés de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres composant la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Sogéa Réunion ont été désignés le 28 mars 2013 au scrutin majoritaire ; que par requête du 11 avril 2013, la fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics de la Réunion a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations, en faisant valoir que le choix de ce mode de scrutin ne résultait pas de l'accord unanime...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Y 13-14.609, Z 13-14.610, A 13-14.611, B 13-14.612, C 13-14.613, D 13-14.614, E 13-14.615 et F 13-14.616 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et sept autres salariés de la société Compagnie Continentale Simmons, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 28 septembre 2009, dans...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-18. 217 à M 13-18. 255 et Q 3-18. 258 à X 13-18. 265 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 mars 2013, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Olympia, M. B... ayant été désigné en qualité d'administrateur, Mme X...et 47 autres salariés ont été licenciés pour motif...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-18. 257, A 13-18. 268 à B 13-18. 292, D 13-18. 294 à J 13-18. 299, N 13-18. 302 à Q 13-18. 304, S 13-18. 306 et T 13-18. 307 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 mars 2013, qu'à la suite des procédures de redressement puis de liquidation judiciaire de la société Olympia, M. D... ayant été désigné en qualité d'administrateur et liquidateur judiciaire, Mme X...et trente-six autres salariés ont été licenciés pour motif économique par...