La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 156

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Mobiles du... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodimédical, faisant partie du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que les membres du comité d'entreprise, défendeurs au pourvoi, font...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2011, que Mme X..., engagée le1er juillet 1992, par la société Otto Bock, en qualité de facturière, a été licenciée, le 18 octobre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-17. 621 et U 11-17. 633 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 octobre 2006 en qualité de secrétaire général par la société Oxalis, a été licencié pour motif économique, le 19 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier et sur le second moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 7 juillet 2009, pourvoi n° 08-42. 117, que M. X..., engagé le 22 septembre 1992, en qualité d'attaché commercial, par le " cabinet Y... " exploité sous la forme d'une société en participation créée par MM. Jean-Yves et Jacques Y..., s'est vu consentir, le 15 novembre 1993, un prêt de somme d'argent pour faire face aux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2011, que M. X..., employé par la société Etablissements Burguet en qualité de comptable, s'est vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail ; que cette lettre lui indiquait qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 2004, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire Centre Atlantique la banque, en garantie d'un prêt d'équipement à consentir à la société Etablissements Y... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, puis a assigné la caution en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 18 juillet 2011 contre un arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel de Nancy au profit de la SCI Albert 1er Jarny ; Attendu que M. X... est décédé le 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2011, que la société Groupe Mitsiu la société Mitsiu a conclu un contrat, avec la société Sécuritas alert services la société Sécuritas, portant sur des prestations de télésurveillance et d'assistance intervention, pour la protection de ses locaux, par ailleurs assurés pour le risque vol auprès de la Compagnie AGF courtage iard entreprises, devenue société Allianz ; qu'ayant été victime de deux vols de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société coopérative agricole de Canet la SCAC dont il était associé coopérateur, M. X... a signé, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou la coopérative Gi-Pou, la SCAC et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet la SCAC dont il était associé coopérateur, M. X... a signé, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou la coopérative Gi-Pou, la SCAC et...