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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° D 19-24.781 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 839 FS-D Pourvoi n° H 18-19.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. B... W... , domicilié ... , 2°/ Mme U... W... , épouse T..., domiciliée ... , 3°/ Mme K... W... , épouse V..., domiciliée ... , tous trois venant aux droits d'F... W...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Reprise d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° H 18-19.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 1°/ M. B... D... , domicilié ... , 2°/ Mme G... D... , épouse F..., domiciliée ... , 3°/ Mme K... D... , épouse H..., domiciliée ... , venant tous trois aux droits de M...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Reprise d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° G 18-19.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 1°/ M. U... F... , domicilié ... , 2°/ Mme X... F... , épouse I..., domiciliée ... , 3°/ Mme C... F... , épouse Q..., domiciliée ... , 4°/ M. S... E... F... , domicili...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur usufruitier - Démembrement de propriété du bien loué - Cas... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 octobre 2018, que, le 5 mars 2004, Mme X... veuve V..., usufruitière, et Mme D..., nue-propriétaire, d'un immeuble à usage commercial, ont délivré à M. et Mme T...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. U... R..., Mme S... R..., Mme J... R..., M. Z... R..., I... R... les consorts R... et le groupement Forestier du Born ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que, le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts R..., a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. F... S..., Mme V... S..., Mme X... S..., M. C... S... et Z... S... les consorts S... ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que, le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts S..., a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de Z... S..., demandeur au pourvoi...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mars 2018 a été notifié par le greffe de la cour d'appel à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne par...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 décembre 2017, que, par acte sous seing privé, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société civile de construction vente Amandine la société Amandine, a vendu à Mme...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugements des 30 juillet 2012 et 13 avril 2015, un tribunal correctionnel a reconnu Mme N... victime des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices ; que Mme N... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est...