Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve et Trichet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2017, que la société Cogit LGC la société Cogit a conclu avec la société Système U centrale régionale Sud, aux droits de laquelle est venue la société Coopérative U enseigne la société U,un contrat de prestations par lequel celle-ci s'est engagée à faire transporter les fruits et légumes qu'elle...

...Me Haas, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 mars 2017, que Mme Y... était propriétaire indivise d'actions de la société anonyme X... frères dont les statuts comportent une clause d'agrément des nouveaux associés ; que le 7 octobre 2014, envisageant de vendre ses droits indivis sur 610 actions à la société Spiricap, Mme Y... a demandé l'agrément de cette dernière ; que par une délibération de son conseil...

BAIL règles générales - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-13.422 et 17-15.498 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 10 juin 2015, pourvoi n° 14-15.961, que, par acte reçu par Henri A..., la Caisse de retraite des...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la société Arcelormittal a acheté un sabot de cloche à la société Secometal ; que cette dernière en a confié le transport à la société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine la société Bourgey de ses ateliers vers ceux de la société Arcelormittal ; qu'après...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2016, que la SCI Les Maurilloux la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 7 octobre 2010, la société Euro dépôt immobilier, venant aux droits de la société Euro dépôt en vertu d'un contrat d'apport partiel d'actif signé le 18 octobre 2004, a déclaré au passif du redressement judiciaire de la SCI une créance de 364 621,60 euros, en se prévalant d'un arrêt, devenu irrévocable...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2014, pourvois n° 13-16.602, 13-16.696, 13-16.905, qu'à l'issue d'une enquête portant sur des pratiques observées dans certaines régions lors d'appels d'offres passés entre 2003 et 2005 concernant des marchés publics ou privés relatifs à des...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Guy X...s'est inscrit en faux, à titre principal, contre le testament de Thérèse Y..., veuve X..., sa mère, reçu le 12 février 2004 par M. Z...le notaire, et instituant légataire universel M. Raymond X..., son frère ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Risque d'éviction du preneur - Caractérisation -... ...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-25.136 et n° 15-11.419 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 2014, que la SCI du Bord de la rivière, aux droits de laquelle vient la SCI Les Berges de la Garonne, a donné à bail des locaux dont elle est propriétaire à M...