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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2017, que la société d'exploitation des établissements Louis Callens la société Callens, qui a pour activité le commerce en gros dans le domaine de l'habillement, fournit la société Brice, laquelle exerce sous l'enseigne de prêt à porter du même nom ; que reprochant à cette dernière d'avoir, en 2011 et 2012, réduit sensiblement son volume d'affaires puis cessé ses...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2016, qu'à l'issue d'une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val de Marne, portant sur les services de coopération commerciale facturés par la société Système U centrale nationale la société Système U à ses fournisseurs, le ministre chargé de l'économie, estimant que le service intitulé « Action de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2017, que, le 13 août 2009, un véhicule, conduit par M. Y..., non assuré, a percuté celui au volant duquel se trouvait M. X..., assuré auprès de la société Axeria, devenue April mon assurance ; que M. X... et son assureur ont assigné en indemnisation des préjudices subis M. Y... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO, en présence...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, que Mme X...et M. Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 5 juin 2004 à Lamanon Bouches-du-Rhône ; que deux enfants sont nés de cette union, Z..., le 15 juillet 2006, et A..., le 2 octobre 2009 ; qu'en novembre 2009, Mme X...est partie avec les deux enfants en Argentine, M. Y...étant resté au domicile conjugal en France ; que, saisi sur requête de Mme X..., le...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2016, la société Système U centrale nationale, par un mémoire spécial du 5 mai 2017, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation faite de l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la réserve de conformité issue de la décision n...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Saïd X...des chefs d'homicide involontaire aggravé et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, que le ministre chargé de l'économie, reprochant aux sociétés Carrefour France, Carrefour hypermarchés, CSF, Prodim, devenue Carrefour proximité France, et Interdis les sociétés Carrefour d'avoir soumis ou tenté de soumettre les fournisseurs du réseau Carrefour à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses de la...