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...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2007 que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995 par la société France télécom mobile radio messagerie aux droits de laquelle vient la société Orange France en qualité de téléopérateur ; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 16 septembre 2003, mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et son épouse Mme X... ont été engagés le 20 juillet 1993 par la société La Halle, respectivement en qualité de chargé de magasin et d'auxiliaire commerciale ; qu'ils ont été ensuite successivement mutés à Alès puis à Tourville-La-Rivière ; que le 22 février 2001, M. X... s'est vu confirmer sa classification en qualité de directeur de magasin, statut cadre catégorie B position 2 et Mme X... son emploi d'adjointe de direction...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction des pourvois n° A 07-43. 659 au n° E 07-43. 663 en date du 4 octobre 2007 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 31 mai 2007 que MM. X... , Y... , Z... , A... , B... , salariés de la société Oxymetal, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de travail en équipe prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône pour la période de janvier...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2007, que M. Stéphane X... a, le 13 novembre 2000, été engagé à Périgueux en qualité de manutentionnaire par la société PDAM, aux droits de laquelle se trouve la société Sud-Ouest équipement de la maison SOEM ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de magasinier ; qu'à la suite de sa contestation de l'avertissement du 11 mars 2003 dont il a qualifié les termes de diffamatoires et mensongers...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2007 et les productions, que la société France Telecom et M. X..., pris en sa qualité de président du comité d'établissement du service communication entreprises SCE, ont saisi, en la forme des référés, le président d'un tribunal de grande instance d'une contestation relative à la délibération du 30 mars 2006 par laquelle le comité d'établissement de la division SCE a adopté une résolution tendant à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Qualification - Pouvoirs des juges CONTRAT DE... ...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6, du code du travail ; Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2006, que Mme X..., qui avait été engagée le 28 novembre 1988 en qualité de dactylo débutante bilingue par la société Scoderec devenue la société Vialtis, puis promue gestionnaire de portefeuille bilingue le 1er juillet 2001, a été licenciée le 28 octobre 2002 en raison de son inaptitude physique ; qu'estimant avoir été victime d'une "discrimination salariale" par rapport à ses deux collègues...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; Attendu que la société Sepalumic distribution, assurée par la société Gan assurances IARD, ayant fourni à la société Miroiterie Lecquoise, assurée par la société Languedoc assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France AGF, des...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Actes réalisés par l'occupant ou par un tiers autorisé par lui sur un... ...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Hadidja X... et Mme Zaïnaba X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... A..., Ali A... , Mohamed A... , Chakir A... , Ibrahim A... , Mmes Mariata A... , Inchati A... , Roukia A... , Fatima A... , Mariama A... , Amina A... Y... et le conservateur de la propriét...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par la SARL AFP Laval Tryba est irrecevable, cette société étant inexistante ; Mais attendu que les éléments produits par le défendeur au pourvoi établissent seulement que la société Menuiseries VNPP a pris en janvier 2005 le contrôle de la société AFP Laval, en acquérant alors la totalité des parts composant son capital social , et que la société AFP Laval a...