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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-21857
DROIT MARITIME - Hypothèque maritime - Droit de préférence - Objet - Indemnité d'assurance - Attribution au créancier hypothécaire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupama transports que sur le pourvoi incident relevé par la société NACC : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière pour le développement de la Guyane, aux droits de laquelle se trouve la société NACC, a consenti un prêt de 1 000 000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 04-18813
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Peine - Destitution - Conditions - Peine strictement nécessaire... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que Mme X..., huissier de justice, mise en examen des chefs d'abus de confiance aggravé, de faux et usage de faux, a, par jugement du 20 février 1996 fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire par le tribunal de grande instance de Pau ; qu'estimant, à la suite de contrôles exercés dans son étude, que Mme X... n'était pas en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18322
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 31 mai 2005, qu'aux termes d'une décision irrévocable du 14 avril 1999, la cour d'appel de Paris a, en exécution de deux protocoles d'accord qui avaient été souscrits le 12 octobre 1992 entre la SCI Les Terrasses de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 05-13460
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Loi nouvelle - Loi plus favorable au salarié - Application immédiate - Nécessité.... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail instituant l'annualisation du travail et un " capital...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2006, 04-20723
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Portée - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 août 2004, que par acte sous-seing privé du 20 septembre 1978, M. X... a consenti à M. Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3...