La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinie - page 3

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Individualisation - Appartenance à un groupe -... ...Me Brouchot, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-16.602, S 13-16.696 et U 13-16.905 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Spie Sud-Ouest la société Spie, Inéo réseaux Sud-Ouest la société Inéo et Allez et compagnie la société Allez du désistement partiel de leur pourvoi...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait été présenté à la société Franco-Hollandaise de construction FHC début octobre 2007 et que les études de faisabilité avaient été réalisées par celui-ci avant la réunion du 5 octobre 2007, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a, par une appréciation souveraine des éléments de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oxypharm, répartiteur pharmaceutique qui fournit du matériel médical aux pharmaciens, distribuait depuis 1986 des produits fabriqués par la société Laboratoires Escarius la société Escarius, qui lui étaient facturés par la société Laboratoires Polymédic la société Polymédic, ces sociétés étant toutes deux détenues par la même société holding ; qu'après avoir, au cours d'une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, le 3 avril 2013, que la société Brasserie Flore, locataire, a demandé par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2008 le renouvellement du bail consenti par la société civile immobilière du 21 place Rihour la SCI pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1998 ; que le 22 octobre 2008, la SCI a acquiescé à la demande de renouvellement et formé une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y...et Z..., principaux actionnaires de la société Crystal finance, ont signé en 2004 un document intitulé « protocole transactionnel » prévoyant qu'à compter du 1er avril 2005 ils exerceraient leurs activités de façon autonome et indépendante, MM. Y...et Z...poursuivant leur activité en commun au sein de la société Crystal finance, et M. X...séparément la sienne, en créant à cette...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2012, que la société Geslo investissements, aux droits de laquelle vient la société Cyvalux, a acquis des terrains, qu'elle a obtenu et accepté de la société Electricité réseau distribution France ERDF un devis en vue de leur desserte par le réseau électrique, que, par suite d'une décision de ERDF de modifier les caractéristiques de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 avril 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors qu'elle avait signifié, le 4 février 2013, d'autres conclusions ; Attendu que le visa des conclusions des...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2013, que le 1er février 1999, la société Eramet a conclu avec les sociétés Serame et Ceir, en leur qualité d'actionnaires de la Société industrielle de métallurgie avancée la société Sima, toutes trois contrôlées par la famille X..., un protocole préparatoire à une opération d'apport et d'échange d'actions ; que, le 21 juillet 1999...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Avis adressé par le greffe - Avis adressé par le réseau... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2013, que la société Sourcing et distribution systems a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la société Système U...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - M. Sébastien Y..., - M. Franck Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Yohan A..., M. Allan B... et la société STOPPV des chefs de démarchage illicite en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière juridique, usurpation de...