Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 4

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-18.527 et G. 10-17.803 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Chartis Europe et Basler Securitas Versicherungen que sur les pourvois incidents relevés par la société SBM formulation et la société HDI Gerling industrie Versicherungen ; Donne acte à la société Basler Securitas Versicherungen...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi qui est recevable, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2009, qu'agissant sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui avait résilié le bail commercial qu'elle avait consenti à la société Maison du Caucase la société, Mme X...a fait procéder à son expulsion et celle des occupants de...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agriculteurs, ont constitué en 1989 un groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC de la Sebirerie ; que M. X... ayant souhaité se retirer du groupement, deux assemblées générales des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 novembre 2009, que M. X... engagé, le 9 mai 2001, en qualité de chargé d'affaires par la société Trespa France a été licencié pour faute grave, le 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société CGL et la caisse de crédit mutuel ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de traitement de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 juin 2009 et les productions, qu'une juridiction criminelle statuant sur les intérêts civils a, le 30 septembre 2005, alloué une somme de 4 500 euros en réparation de leur préjudice à Johnny X... et Christina X..., mineurs de 15 ans, victimes d'agissements qualifiés de corruption de mineurs par...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 février 2010, que victime d'un accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole, M. X... a fait assigner MM. André et Thierry Y..., respectivement propriétaire et conducteur du véhicule ; que ce dernier a appelé en garantie la caisse...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 10-87.103 F-D N° 1628 CI9 MARS 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du code de procédure civile ; Attendu que la société Servi Loisirs Location la société Servi Loisirs a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ; Attendu que...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Mission de conseil juridique et fiscal à l'égard d'une société commerciale -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... et la société MBA Audit ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Uvex Arbeitschutz Gmbh société Uvex, cessionnaire de...