Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 14

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite complémentaire, financé par des...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Franck, - LA SOCIÉTÉ CIPA DISTRIBUTION, - LA SOCIÉTÉ AUTOMOBILES PEUGEOT, partie civile, - LA SOCIÉTÉ AUTOMOBILES CITROËN, partie civile, - LA SOCIÉTÉ PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, partie civile, - LA SOCIÉTÉ RENAULT SAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2008, qui, pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2008, qu'engagée par la société Mallinkrodt France, Mme X..., à la suite d'arrêts de travail pour maladie, a été examinée le 13 juillet 2004 par le médecin du travail, lequel à l'issue d'une seconde visite le 28 juillet 2004, l'a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2007 que M. X... engagé le 21 novembre 2000 en qualité de cuisinier par MM. Achour et Mohamed Y... qui exploitent un restaurant, a été licencié le 10 décembre 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juin 1990 par la société Boussyval en qualité d'équipier ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 2001, à la société Rivyer, puis le 2 septembre 2001, à la société CMT ; qu'il a exercé en dernier lieu les fonctions de directeur du restaurant Mac Donald...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2007 que, par délibération du 12 mai 2001, le conseil municipal de la commune de Pierrefeu la Commune a autorisé son maire à signer avec la société civile immobilière Sun village une promesse de vente d'une parcelle, en vue de la réalisation d'un projet immobilier ; qu'en vertu de cette délibération, le maire a, par acte authentique du 8 juin 2001, sign...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ufifrance patrimoine suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 1991, en qualité de démarcheur de produits d'épargne ; qu'à compter du 11 janvier 1992, il a exercé des fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, l'imputant à l'employeur, le 17 décembre 2003 ; que la...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2007, et les productions, que la société Lamarque Patrimoine a vendu à la société GDP Vendôme la totalité des actions composant le capital de la société La Rotonde moyennant un prix forfaitaire plancher de 905 509 euros ; que la société Compagnie européenne de garanties immobilières société Cegi a déclaré se constituer caution...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2007, que MM. X..., Y... et Z... ont exercé la profession de docker au port de La Rochelle de 1982 à 1994 ; que pour ce port, le règlement approuvé par un arrêté préfectoral du 26 juin 1981 avait prévu une catégorie particulière de dockers dite " complémentaires " ; que ces dockers ont été bénéficiaires du " carnet occasionnel complémentaire ", dit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2007, que M. X... été mis à la disposition de plusieurs entreprises par la société de travail temporaire Adecco entre janvier 2000 et avril 2004 dans le cadre de 36 contrats de travail temporaires dont le dernier pour la période du 14 avril 2004 au 23 avril 2004 au sein de la société Thermie Sologne ; que ce contrat n'ayant pas été signé par le salarié, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...