Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'une tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'une tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'une tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'une tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de Mme X..., de la reprise d'instance par ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 mai 2013, que M. et Mme X... ont sollicité la reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M. Bernard Z..., que celui-ci a...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2013, qui, pour détournement de gage et banqueroute, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-22. 796 et B 13-25. 468 ; Sur le pourvoi n° X 13-22. 796, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2013, que par acte du 16 juin 2004, M. A... X..., associé gérant de la société civile immobilière du Château la SCI, a consenti à la société Eric Pillon Encheres PVE la société Pillon un bail commercial sur le bien immobilier dont la SCI est propriétaire, assorti d'une promesse unilatérale de vente de ce bien avec une levée de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 novembre 2012, que le 21 octobre 2004, la société civile immobilière Les Colonnades la société Les Colonnades a acheté à la société civile immobilière Les Berges de la rose la société Les Berges de la rose un terrain à bâtir situé sur la commune de Goyave Guadeloupe ; que le maire a refusé le 18 avril 2005 la délivrance du permis de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage, en décembre 1984, par Germaine Y... ; que celle-ci est entrée en maison de retraite le 6 juillet 2005 où elle a résidé jusqu'à son décès ; que licenciée le 13 octobre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la...